Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par la Société Sungura, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 4.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 820 893 634, ayant son siège social 2 rue Armand Barbès 35000 RENNES, FRANCE, ci-après dénommée « la Société » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.boutiquezerodechet.com, dénommée ci-après « le Client ».

Les présentes & conditions générales de vente s’adressent aux consommateurs et s’appliquent à l’ensemble des ventes et des prestations réalisées à partir du site marchand www.boutiquezerodechet.com , ci-après dénommé « le Site ».

Le Client est clairement informé et reconnait que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de la Société afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Le Client peut contacter le service commercial de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@hakunataka.com

 

Article 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le Site, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2. Caractéristiques des produits proposés à la vente

La Société s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les produits vendus par la Société sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. La Société se réserve le droit de modifier son catalogue sans préavis.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. La Société propose alors au Client :

  • Soit d’expédier tous les produits de la commande en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles.
  • Soit d’expédier le produit en rupture de stock seul dès qu’il sera disponible.
  • Soit d’annuler la commande de produits indisponibles. Le Client obtiendra le remboursement intégral de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

Article 3. Zone géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident :

  • en France métropolitaine,
  • en Belgique,
  • au Luxembourg,
  • en Allemagne,
  • en Espagne,
  • au Royaume-Uni,
  • en Autriche,
  • en Italie,
  • au Portugal.

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est possible pour les Clients résidant dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer (DOM/TOM) et à l’international. Pour cela, le Client devra demander au préalable un devis pour le pays et les produits concernés à la Société en lui adressant un email à l’adresse suivante : hello@hakunataka.com 

  

Article 4. Tarifs

Les prix applicables aux produits figurant sur le catalogue du Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros (€) tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes.

Les frais de transport et d’expédition sont à la charge du Client sauf en cas d’achat supérieur ou égal à quatre-vingt-dix-neuf (99) euros (€). Dans ce dernier cas, la livraison est offerte en Point Relais en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg dans la limite d’un colis de 10 kg, au delà, il vous sera demandé une participation supplémentaire.

Des modalités d’expédition spécifique pourront toutefois faire l’objet d’une offre tarifaire distincte.

Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire. 

  

Article 5. Commandes

Pour pouvoir acheter un produit sur le site, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la Société. 

Les informations fournies par le Client lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le colis. La Société se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.  

         

5.1. Processus de commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

  • Choix des produits et ajout au panier,
  • Validation du contenu du panier,
  • Identification sur le Site et/ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, 
  • Choix du mode de livraison,
  • Choix du mode de paiement et acceptation des conditions générales de vente,
  • Validation du paiement.

 

5.2. Choix des produits et ajout au panier

Le Client devra sélectionner les produits de son choix en cliquant sur les produits concernés et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.       

           

5.3. Validation du contenu du panier

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. 

 

5.4. Paiement et acceptation des conditions générales de vente

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. 

 

5.5. Choix du mode de livraison 

Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi. La Société propose deux modes de livraison de ses produits :

Point Relais : 

  • Pour la France métropolitaine,
  • Pour la Belgique,
  • Pour le Luxembourg,
  • Pour l’Espagne.

Livraison à domicile, avec ou sans accusé de réception : 

  • en France métropolitaine,
  • en Belgique,
  • au Luxembourg,
  • en Allemagne,
  • en Espagne,
  • au Royaume-Uni,
  • en Autriche,
  • en Italie,
  • au Portugal.
  • Dans les DOM/TOM ou à l’international sous réserve d’établissement d’un devis comme mentionné à l’article 3 des présentes. 

La Société utilise les services de transport suivants : Mondial Relay & Colissimo.

Les frais de livraison correspondant au mode de livraison choisi sont à la charge du Client et correspondent aux tarifs en vigueur pratiqués par le transporteur conformément à ses conditions générales de vente et aux frais de préparation. 

Une fois le colis expédié, la Société ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards liés à l’organisation des transporteurs choisis.

                  

5.6. Confirmation et accusé de réception de la commande

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le Société n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

5.7. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la Société).

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que la Société envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra la facture par email, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Il pourra aussi à tout moment la consulter sur le Site, sur son compte, dans l’onglet « Historique et détails de mes commandes ». Pour toute demande de facture papier ultérieure à la commande, l’envoi vous sera facturé 5€ TTC

 

Article 7. Paiement 

7.1. Moyens de paiement 

Le Client peut payer ses produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par la Société, à savoir : 

  • Carte bancaire
  • PayPal

Le Client garantit à la Société qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. 

           

7.2. Date de paiement 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de produits passée sur le Site.

          

7.3. Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 8. Expédition et délais de livraison

Les commandes sont préparées les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (hors weekend end et jours fériés), sous réserve de contraintes particulières indépendantes de sa volonté et de validation du paiement.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et nous vous informons que nous ne maîtrisons pas d’éventuels retards liés à l’organisation de nos transporteurs.

Les colis sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. (cf.Article 5.1)

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des produits.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure en application de l’article 1148 du Code civil, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SASU Sungura, 2 rue Armand Barbès – 35000 RENNES, FRANCE.

Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement remboursées. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception de la commande par email à l’adresse : hello@hakunataka.com. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé, etc…) devra obligatoirement être indiqué dans les trois (3) jours suivant la réception. Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Si les produits réceptionnés sont défectueux, le Client doit envoyer des visuels (photographies) pour preuves du ou des défauts.

Après validation de la Société d’un article défectueux, la Société procédera soit au remboursement (intégral ou non selon le degré du défaut avisé) soit à un avoir sur le compte du Client disponible sur le Site.

La Société ne propose pas le remplacement du produit défectueux sauf cas très particulier.

 

Article 9. Conditions d’échange et de retour

Pour les produits indiqués par la phrase « pour des raisons d’hygiène, ce produit n’est ni repris ni échangé. », la Société n’acceptera pas l’échange et/ou le retour desdits produits.

Les autres produits pourront être retournés sous réserve d’être neufs, en parfait état et dans leur emballage d’origine. La Société ne prend pas en charge le retour des produits.

Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Si les conditions d’échange et de retour mentionnées ci-dessus sont remplies, la société s’engage à faire un avoir correspondant au montant de la commande. Le montant de l’avoir sera disponible le jour de réception du produit retourné sur le compte client à l’adresse du Site.

 

Article 10. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. 

La Société accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, la Société aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

Article 11. Clause de réserve de propriété

La Société reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

Article 12. Garanties et responsabilité          

12.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La Société est tenue de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, la Société est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, la Société pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse suivante : SASU Sungura, 2 rue Armand Barbes, 35000 RENNES, FRANCE.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.    

       

12.2. Garantie de vices cachés

La Société est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société s’engage à restituer le prix du produit sous (trente) 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse suivante : SASU Sungura, 2 rue Armand Barbes, 35000 RENNES, FRANCE. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

12.3. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

La Société ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Il est par ailleurs précisé que la Société ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Article 13. Données personnelles

La Société collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par la Société sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la Société.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par la Société conformément à sa déclaration NS-048 auprès de la CNIL sous le numéro 1979208 v 0, le 25 juillet 2016. `

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : hello@hakunataka.com soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SASU Sungura, 2 rue Armand Barbès, 35000 RENNES, FRANCE.

 

Article 14. Réclamations

Toute réclamation du Client devra être transmise par écrit à l’adresse suivante : SASU Sungura, 2 rue Armand Barbes, 35000 RENNES, FRANCE ou à l’adresse email : hello@hakunataka.com

 

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.

La Société est propriétaire de tous les éléments de la marque Hakuna Taka déposée à l’INPI sous le numéro 4258980, de la marque Hakuna Taka Philosophie Zéro Déchet déposée à l’INPI sous le numéro 4287177 et du logo correspondant déposé à l’INPI sous le numéro 4260803.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de la Société par écrit.

Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la Société.

 

Article 16. Modification des conditions générales de vente

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 17. Droit applicable - médiation et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et la Société sont régies par le droit français.

Préalablement à toute instance judiciaire, les parties s’engagent à soumettre tous différends relatifs aux présentes conditions générales de vente à une tentative de médiation.

Cette médiation sera confiée au Centre de médiation de RENNES, sis 6 rue Hoche à RENNES (35000) selon les modalités d’intervention prévues par le Centre.

Pour tous différends nés à l’occasion des présentes conditions générales de vente, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, en cas d’échec de la médiation visée ci-dessus, seuls seront compétents les tribunaux français.

 

Annexe 1 Politique de rétractation 

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à la Société ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la Société ne propose de récupérer le produit.

 

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit livré.

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par écrit à l’adresse suivante : SASU Sungura, 2 rue Armand Barbes 35000 RENNES, FRANCE ou à l’adresse électronique : hello@hakunataka.com. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

Formulaire de rétractation 

A l'attention de [*] (*Coordonnées de la Société)

Adresse de courrier électronique du la Société* : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

 

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du Client :

- Adresse de livraison :

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date :

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, la Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la volonté du CLIENT de se rétracter.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 

La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour 

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : SASU Sungura, 2 rue Armand Barbes 35000 RENNES.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours, cachet de La Poste faisant foi.

 

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Etat du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles,
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène à savoir les produits ni repris ni échangé par la Société (cf. Article 9) ou qui ont été descellés par le Client après la livraison.