Mentions légales

Conditions générales d'utilisation et mentions légales

 

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 (modifié par la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 – art.20) et 19 (modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art.177) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

  • Éditeur du site web : Société Sungura, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 4.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 820 893 634, ayant son siège social 2 rue Armand Barbès, 35000 Rennes, France. Représentée par son Président Mathilde Dufour.
  • Hébergement du site web : L’hébergement du site internet, ci-après « le Site » est réalisé par OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

 

1. Conditions générales d'utilisation 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues d’une part par la société Sungura, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 820 893 634, ayant son siège social 2 rue Armand Barbès, 35000 Rennes, France ci-après dénommée « la Société » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’Utilisateur ». Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions contractuelles en vertu desquelles, d’une part la société OVH héberge, « l’Hébergeur », la Société éditrice du Site, la société Sungura, ci-après dénommé « l’Editeur », et met à la disposition de l’Utilisateur son Site internet et ses services et d’autre part l’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation. Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’Editeur implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Si vous représentez une entreprise ou une autre entité juridique, vous reconnaissez détenir les pouvoirs pour lier une telle entité et ses filiales à ces conditions générales d’utilisation. Si vous n’avez pas une telle autorité ou si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales, vous ne devez pas utiliser le présent Site. Les présentes conditions générales d’utilisation sont effectives entre l’Utilisateur et l’Editeur à la date de l’acceptation par l’Utilisateur. La dernière mise à jour des conditions générales d’utilisation a eu lieu le 12/10/2016. 

 

2. Restrictions d'utilisation du site 

L’accès et l’utilisation du Site vous sont autorisés dans le seul but de passer commande de produits disponibles sur le Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de : modifier, copier ou créer des oeuvres dérivées basées sur le Site, créer des liens internet ou reproduire quelque contenu relatif au Site, copier les idées, les caractéristiques, le contenu, le graphisme du Site, diffuser des propos diffamatoires, outrageants, violents, obscènes, menaçants, illégaux, via le Site, envoyer ou stocker des virus via le Site, utiliser le Site à des fins concurrentielles, vendre, distribuer, louer, accorder une licence ou fournir à un tiers le service proposé par le Site, utiliser la propriété, le titre et la marque déposée par le Site, utiliser le Site dans un but ou à des fins autres à ceux mentionnés dans les présentes conditions générales d’utilisation. Utilisation des identifiants et mots de passe L’Utilisateur sera responsable de la confidentialité des mots de passe qui lui auront été assignés. Les mots de passe et codes confidentiels sont personnels et ne peuvent être cédés ou transmis à un tiers à titre gratuit ou onéreux. Les mots de passe et codes confidentiels ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société qui informera l’Utilisateur en temps utile. L’Utilisateur sera responsable de toutes les activités réalisées sous son compte ainsi que l’utilisation de ses mots de passe. L’Utilisateur notifiera immédiatement à la Société s’il prend conscience qu’un mot de passe est perdu, volé, divulgué à un tiers non autorisé ou autrement compromis. Cette information se fera par e-mail à l’adresse électronique: hello@hakunataka.com ou par voie postale à l’adresse suivante: SASU Sungura, 2 rue Armand Barbès, 35000 Rennes, France.

 

3. Propriété intellectuelle 

L’Editeur, ses filiales, sont propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site, à savoir la structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques et images, créations graphiques, sons et vidéos le composant. L’Editeur se réserve n’importe quels droits de propriété intellectuelle non expressément accordés à l’Utilisateur par les présentes conditions. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et services proposes par l’Editeur, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Editeur est seul détenteur des droits relatifs aux graphiques, logos, en-têtes, icônes. Les droits de l’Editeur sont également exclusifs sur les modèles graphiques présentés dans le catalogue du Site. L’Editeur interdit toute utilisation de tout ou partie des éléments graphiques, éditoriaux ou commerciaux. Les polices de caractère présentes sur le site sont libres de droit ou possèdent une licence permettant leur usage commercial.

 

4. Protection des données à caractère personnel 

L’Editeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse: hello@hakunataka.com soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: SASU Sungura, 2 rue Armand Barbès, 35000 Rennes, France.

 

5. Cookies 

Des données non personnelles sont collectées via la navigation et l’utilisation du Site au moyen de collecteurs automatisés de données. Ces fichiers stockés sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettent à l’Editeur d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site, notamment les pages consultées ainsi que les dates et heures de ces consultations, etc. Ces données ont pour seul but d’aider à offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer le Site. En aucun cas ces données ne peuvent permettre d’identifier l’Utilisateur. Si vous souhaitez vous y opposer, nous vous conseillons de vous en remettre au manuel de votre navigateur. Veuillez noter qu’en refusant l’utilisation des cookies, votre utilisation du Site et des services proposés pourra s’en trouver limitée.

 

6. Décharge de responsabilité 

L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l’Utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité. Le Site contient ou peut donner accès à des informations, éléments ou services qui peuvent être fournis par des partenaires de l’Editeur. A ce titre, il est précisé que l’Editeur ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, ou la pertinence de ces informations ou services et ne saurait être tenu pour responsable si l’un d’eux venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre règlementation applicable.

 

7. Liens hypertextes 

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site à l’Utilisateur. Tout lien avec le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de l’Editeur. En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui apparait que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier. Il est par ailleurs précisé que les sites présentant un lien hypertexte avec le Site ne sont pas sous contrôle de l’Editeur qui décline tout responsabilité quant à leur contenu.

 

8. Accès au site 

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur 24, sept (7) jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels y afférent. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par voie électronique ou téléphonique. Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, a tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

 

9. Adresse de l'éditeur 

Les demandes écrites peuvent être envoyées à l’adresse suivante: : SASU Sungura, 2 rue Armand Barbes 35000 Rennes, France ou par mail : hello@hakunataka.com N’oubliez pas de mentionner votre nom, votre prénom, votre adresse ainsi que l’objet de votre demande. Création sewip Prestataire PrestaShop & Referenceur web 

  

10. Modification des conditions d'utilisation 

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site. Tout aspect du Site peut être modifié, complété, supprimé, ou mis à jour sans préavis à l’entière discrétion de l’Editeur.

 

11. Règles d'usage sur internet 

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des règles et usages en vigueur sur Internet ainsi que des codes de déontologie et s’engage à s’y conformer. L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire du réseau. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du Site.

 

12. Déclaration CNIL 

Ce Site a fait l'objet d’une déclaration NS-048 auprès de la CNIL sous le numéro 1979208 v 0, le 25 juillet 2016. L’Editeur est le destinataire des données.

 

13. Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français quel que soit le lieu d’utilisation. Préalablement à toute instance judiciaire, les parties s’engagent à soumettre tous différends relatifs aux présentes conditions générales d’utilisation à une tentative de médiation. Cette médiation sera confiée au Centre de médiation de Rennes, sis 6 rue Hoche à Rennes (35000) selon les modalités d’intervention prévues par le Centre. Pour tous différends nés à l’occasion des présentes conditions générales d’utilisation, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, en cas d’échec de la médiation visée ci-dessus, seuls seront compétents les tribunaux français.